Le droit constitue « l’ensemble des règles imposées aux membres d’une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l’arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l’éthique dominante ».
Il se divise en trois branches majeures : droit privé, droit public et droit mixte, ou interface.
Néanmoins, ces dernières sont encore constituées de nombreux sous-groupes, dont je vous épargne la lecture.
Lorsqu’il y a non-respect de ces droits, les personnes concernées (ou l’Etat, représenté par l’avocat·e général·e) peuvent porter plainte : un procès a alors lieu, à l’issue duquel est rendue une décision: le jugement. En fonction de sa nature, il est soumis à différentes juridictions (cour, tribunal, arrêt…).
On distingue deux principaux types de procès, civil et pénal.
Le premier se déroule en trois étapes. Au préalable, une assignation est faite afin d’informer l’accusé·e de la procédure engagée contre elle:lui (c’est toujours mieux de le savoir quand quelqu’un·e a une dent contre vous).
Ensuite, l’affaire est instruite et les parties adverses doivent se communiquer toutes les informations.
Le jour de l’audience se déroulent les débats, devant un tribunal : les deux avocat·e·s, représentant les parties, présentent leur plaidoirie (exemple ci-dessous) et conclusions.
Enfin, le jugement est donné soit directement, soit différé (mise en délibéré) et communiqué plus tard (ce qui laisse le temps de bien stresser au passage !).
Si la décision n’est pas satisfaisante, les parties ont un mois pour faire appel.
Le procès pénal se déroule de manière similaire au précédent bien que ce soit le Cour d’assise qui soit saisie (composée de trois magistrat·e·s professionnel·le·s, un·e président·e et deux assesseur·se·s) et le jury qui tranche.
Ce dernier est constitué de six citoyen·ne·s de minimum 23 ans, tiré·e·s au sort et n’ayant aucun lien de parenté avec les personnes concernées.
A la fin des plaidoyers, le jury et les magistrat·e·s se retirent dans la Chambre des délibérations (secrètes).
Pour la culpabilité, l’unanimité est nécessaire et pour une condamnation, il faut une majorité de 5 voix (6 pour la peine maximale).
Réalisé dans la cadre de l’intervention d’une véritable avocate, l’exemple ci-dessous de ma plaidoirie d’après une réelle affaire judiciaire : un accident en trottinette électrique – Cour d’Appel Aix-en-Provence, 23 novembre 2017. (Des pseudonymes ont été utilisés)
« Mr Jean-Claude Carrère a été percuté par une voiture conduite par Mr Esposito alors qu’il traversait en trottinette la Promenade des Anglais, à Nice, sur un passage piéton. La voiture de Mr Esposito est assurée auprès de la société AXA.
Après l’accident, Mr Carrère demande une expertise médicale et l’indemnisation de ses blessures par AXA. Le tribunal de grande instance de Nice ordonne l’expertise médicale demandée par Mr Carrère et condamne la société AXA à lui payer une provision de 7 000 euros.
La société AXA fait appel de cette décision ».
La défense :
Mesdames et Messieurs les jurés,
Un homme a été renversé par une voiture : il est actuellement à l’hôpital avec une commotion cérébrale. Et la société AXA voudrait tout de même lui faire payer les frais du procès ? La victime réparerait l’erreur des autres ?!
Rappelons, au préalable, que Monsieur Carrère a été percuté par la voiture de Monsieur Esposito alors qu’il traversait en trottinette un passage piéton de la Promenade des Anglais.
Tout d’abord, rien ne prouve que cette trottinette pouvait atteindre une vitesse maximale supérieure à 6Km/h : elle reste donc soumise à la réglementation des piétons et la victime était, ainsi, parfaitement dans ses droits en traversant ce passage.
De plus, conformément à la nouvelle réglementation du Code de Route entrée en vigueur le 23 octobre 2019, seul le port du gilet haute visibilité est obligatoire de nuit, celui du casque étant seulement conseillé. Mon client était donc en règle concernant l’équipement de sécurité nécessaire et, par conséquent, non responsable des dommages corporels subis.
J’ajouterais enfin, que Monsieur Carrère est un indépendant. Il est immobilisé pour quatre mois et ne peut ainsi travailler ce qui représente une perte considérable de salaire. Un homme blessé, privé du tiers d’une année de revenu devrait, de surcroît, rembourser les frais du procès ? Et quand bien même il toucherait les 7 000 €d’indemnisation, cela ne représenterait que 1750 € par mois, soit tout juste 200 euros de plus que le SMIC brut. Et cela, sans tenir compte du préjudice commercial que supporte mon client, dont les charges fixes (loyer, eau, électricité…) continuent à courir sans aucun chiffre d’affaire pour les couvrir.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les jurés, de, non seulement, confirmer la décision du tribunal de grande instance de Nice, mais également d’accorder 1 500 € à la victime pour le remboursement des frais judiciaires et des charges à acquitter afin qu’un honnête homme puisse se rétablir convenablement et continuer à vivre décemment.
Je vous remercie de votre attention.
Par Ludivine Million, 1e1